La convention collective des assistantes maternelles a été étendue par l’arrêté ministériel du 17 décembre 2004, ce qui la rend applicable et obligatoire à partir du 1er janvier 2005, y compris pour les contrats de travail en cours( nécessité de conclure un avenant).
Les principaux points de la convention collective des assistantes maternelles
Le contrat de travail doit être établi pour chaque enfant.- Mise en place de différents type d’accueil :
- Accueil occasionnel
- Accueil régulier : parent et assistante maternelle ont 5 semaines de congés sur les mêmes périodes.
- Accueil régulier sur année incomplète: parent et assistante maternelle ont des jours et un nombre de congés qui ne seront pas commun (cas le plus fréquent).
- Le salaire versé à l’assistante maternelle est mensualisé (rémunération identique répartie sur 12 mois) d’où des calculs différents selon le type d’accueil pour permettre une mensualisation du salaire.
- Le temps de la période d’essai est modifié : 2 mois si l’accueil de l’enfant a lieu 4 jours par semaine ou plus ; 3 mois de période d’essai si moins de 4 jours.
- Application d’un taux de majoration pour les heures supplémentaires (applicable au delà de 45h/semaine).
- La date des congés payés de l’assistante maternelle doit être à présent fixée par les parents, à compter du 1er janvier et au plus tard le 1er mars de chaque année. Si un accord n’est pas trouvé, l’assistante maternelle pourra fixer elle-même la date de trois semaines en été et une semaine en hiver.
- Les indemnités d’entretiens sont fixées à 2.65 ¤ au minimum pour toute journée entamée. Les absences de votre enfant, lors de périodes d’accueil prévues au contrat, donnent lieu à une rémunération sauf en cas de maladie de l’enfant (sans dépasser 14 jours consécutifs ou 10 jours d’accueil dans l’année) ou de son hospitalisation. Dans ces deux cas, un certificat médical daté du premier jour d’absence doit être fourni à l’assistante maternelle, dans les 48 heures,
- En cas de rupture du contrat, nouveaux délais de préavis : 15 jours (moins d’un an d’ancienneté) ou 1 mois (plus d’1 an d’ancienneté), et mise en place d’une indemnité de licenciement