S’informer de l’adresse du Conseil Général de son département.
Pour le Bas-Rhin
Monsieur le Président du conseil Général Hôtél du Département Cellule des assistantes maternelles 1 Place du Quartier Blanc 67000 Strasbourg
Décret qui vient de paraître pour les asistantes maternelles qui demandent leur agrément à partir du 1er janvier 2007
2. Retirer un formulaire de demande et le compléter en précisant notamment :
- la situation familiale,
- les conditions matérielles d’accueil,
- la formation, l’expérience professionnelle et celle auprès des enfants
- le type d’accueil proposé (permanent ou non, …).
3. Passer une visite médicale pour vérifier que votre état de santé (physique et psychique) est compatible avec l’accueil d’enfants et vérifier les vaccinations.
4. Ce dossier complet sera envoyé en recommandé avec accusé de réception. Les dates faisant foi de dépôt, votre demande devra être traitée dans les trois mois à venir.
Les risques pour l’assistante maternelle
Lorsque l’assistante maternelle ne se fait pas déclarer, les cotisations ne sont pas payées à l’URSSAF par les parents et par la CAF. Ainsi, la nourrice n’a aucune protection sociale : elle n’a pas de droit à la sécurité sociale (indemnités journalières en cas de maladie, de maternité),elle n’acquière aucun droit pour sa future retraite et n’aura pas droit au chômage en fin de contrat.
Si l’assistante maternelle parvient cependant à toucher des indemnités chômage, maternité, maladie, ou CAF (allocation parentale d’éducation), elle peut être condamnée à rembourser voire, dans certain cas, à s’acquitter d’une lourde amende.
Sans contrat, c’est la précarité : l’assistante maternelle peut perdre son emploi du jour au lendemain sans pouvoir se manifester. En cas de problème (non paiement de salaire par exemple), l’assistante maternelle ne pourra également pas se présenter devant les tribunaux pour contester.
Les risques pour les parents employeurs
Ce type d’emploi est interdit et n’apporte aux parents employeurs que des contraintes et des risques pour un gain assez faible quand ce n’est pas une perte d’argent puisque les éventuelles aides ne pourront être versées (réduction d’impôt, participation de la CAF au paiement des charges, …).
Outre que cela aura un coût supplémentaire, si les parents sont saisis de leur infraction, ils devront verser des dommages et intérêts au profit de l’assistante maternelle (approximativement 6 à 12 mois de salaire ) et auront des amendes (notamment au profit des Assedic ).
L’assistante maternelle a la possibilité de demander à être déclarée et de se retourner contre les parents pendant 5 ans. Il suffit pour cela qu’elle apporte la preuve de son travail (témoignage de personne l’ayant vu par exemple). En cas d’accident du travail, l’assistante maternelle ne pourra être pris en charge par la sécurité sociale et pourra aussi se retourner contre les parents.
Exemple
L’assistante maternelle chute dans un escalier. Elle se brise la cheville et garde un léger boitillement. La sécurité sociale pourra réclamer aux parents d’une part le remboursement des frais médicaux engagés pour les soins (hospitalisation, opération…), et d’autre part, l’assistante maternelle pourra leur demander une indemnisation du préjudice subit. En étant déclarée, tous ces frais sont pris en charge par la sécurité sociale via la cotisation accident du travail ( payé par l’employeur et partiellement ou totalement pris en charge par la CAF au titre de l’AGED ou de l’AFEAMA si les parents ont un enfant de moins de 6 ans)
Pour les enfants nés après le 1er janvier 2004:
Vous percevez une aide pour l’emploi de votre assistante maternelle agréée, mise en ½uvre dans le cadre du dispositif de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE) en vigueur depuis le 1er janvier 2004.
Cette aide permet d’obtenir:
- une prise en charge totale des cotisations sociales dues à l’URSSAF pour votre assistante maternelle,
- une allocation complémentaire qui vous est versée directement chaque mois.
Le montant de cette allocation, intitulée “complément de libre choix du mode garde”, varie suivant l’âge de l’enfant et en fonction de vos revenus nets.
Pour bénéficier de cette prestation, vous devez:
- avoir une activité professionnelle minimum (sauf pour certaines situations particulières),
- verser un salaire de base qui ne doit pas excéder 5 fois le SMIC horaire par jour et par enfant confié.
Les démarches à accomplir sont:
faire une demande de complément de libre choix du mode de garde à votre CAF (en direct par Internet ou télécharger le formulaire de demande de complément de libre choix du mode garde ou bien par lettre). www.caf.fr le centre Pajemploi vous adressera ensuite un carnet de volets sociaux destinés à déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié, à réception du volet, le centre Pajemploi calcule le montant des cotisations et transmet immédiatement à la CAF les informations nécessaires au calcul et au paiement de vos droits, vous recevrez le complément de libre choix du mode de garde à partir du mois de votre demande.